Se préparer à l’IA Act

L’intelligence artificielle (IA) redessine déjà les contours du monde des affaires, transformant des secteurs entiers et réinventant les dynamiques au sein des entreprises. Devenue un moteur incontournable d’innovation, l’IA pousse les organisations à repenser leurs stratégies et leurs systèmes. 

Dans ce contexte de transformation profonde, la Commission Européenne a décidé d’introduire l’IA Act, un cadre juridique destiné à encadrer le développement et l’utilisation de l’IA au sein de l’UE. En effet, cette croissance soulève d’importants défis, notamment en matière de sécurité, d’éthique et de protection des droits fondamentaux. Pour répondre à ces défis, l’IA Act appelle donc les entreprises à suivre une certaine réglementation.

TIMELINE

La première proposition législative sur l’IA a été présentée en 2021. Après plusieurs débats et ajustements, la Commission Européenne adopte la version finale de l’IA Act en Août 2024, avec une mise en application progressive jusqu’en août 2027.

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DEFINITION

Le règlement européen sur l’IA (ou IA Act) est la première législation générale à encadrer spécifiquement l’intelligence artificielle à l’échelle mondiale. Tout en favorisant l’innovation, elle vise à encadrer le développement, la mise sur le marché et l’utilisation de systèmes d'intelligence artificielle, qui peuvent poser des risques pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux des citoyens européens.

L’IA Act propose une nouvelle approche, fondée sur les risques, en classant les systèmes d’IA (ou SIA) en quatre niveaux :

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‍LES ACTEURS CONCERNÉS

L’IA Act introduit des obligations pour plusieurs acteurs tout au long du cycle de vie d’un système d’IA, de sa conception à sa mise sur le marché et son utilisation. Parmi eux, on distingue : 

• Le fournisseur : entité développant un système ou un modèle d’IA à usage général
• Le déployeur : organisation utilisant un système d’IA sous sa propre autorité
• Le mandataire, l’importateur et le distributeur : acteurs impliqués dans la chaîne d’approvisionnement et de mise sur le marché

Que l’organisation en question soit établie dans ou hors de l’Union européenne, l’IA Act la concerne à partir du moment où ses services sont distribués et/ou utilisés dans l’UE. Sont plus particulièrement concernés les acteurs ayant l’intention d’insérer ou de mettre en service dans l’Union européenne des systèmes d’IA à haut risque. Idem pour les fournisseurs et déployeurs de pays tiers dont les résultats d’un système d’IA à haut risque seraient utilisés au sein de l’Union européenne.

RGPD VS IA ACT

Avant l'IA Act, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), appliqué depuis 2018, imposait déjà des normes strictes pour la collecte, le stockage et l’utilisation des données personnelles en Europe. 

Bien que complémentaires, ces réglementations diffèrent : 

• Le RGPD protège la vie privée et encadre le traitement des données personnelles
• L’IA Act réglemente les systèmes d’IA, indépendamment de l’usage des données personnelles

Un système d’IA sans données personnelles peut relever de l’IA Act mais pas du RGPD. Cependant, les entreprises utilisant l’IA doivent se conformer aux deux cadres pour garantir à la fois la transparence et la protection des utilisateurs.

IMPACT SUR LE BUSINESS ET RECOMMANDATIONS

Les entreprises doivent anticiper leur conformité en mettant en place :

• Gouvernance des risques adaptée aux exigences réglementaires 
• Documentation et traçabilité des systèmes d’IA
• Supervision humaine pour garantir la transparence et l’explicabilité des décisions automatisées

• Audit des fournisseurs pour vérifier la conformité de leurs modèles
• Acculturation des équipes aux enjeux réglementaires et éthiques de l’IA

CONCLUSION : L’IMPORTANCE DE SE PRÉPARER

Loin d’être une contrainte, l’IA Act constitue un levier de compétitivité. Les entreprises qui anticipent ses exigences pourront renforcer leur crédibilité sur le marché et établir une relation de confiance avec leurs clients. De plus, les bacs à sable réglementaires permettront aux entreprises d’expérimenter leurs modèles dans un cadre sécurisé avant leur déploiement complet. Avec une approche proactive, l’IA Act devient un atout stratégique pour les entreprises souhaitant innover en toute conformité.

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